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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — NETOVIA
En vigueur sur https://www.netoviaclean.com
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Vendeur : Mathieu Carlon | Boutique : Netovia | Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 69 chemin des caucours, Cagnes sur mer, 06800 | Email : contact@netoviaclean.com | SIRET : 10380057900015
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur https://www.netoviaclean.com entre Mathieu carlon et tout consommateur non professionnel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation. Les photos et descriptions sont données à titre indicatif. En cas d'erreur ou d'indisponibilité, le Client sera informé par email et remboursé intégralement.
ARTICLE 4 — PRIX
Prix en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Processus : sélection → panier → coordonnées → livraison → paiement → confirmation email.
La commande est validée après réception du paiement. Le Vendeur peut refuser toute commande en cas de litige ou fraude.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB). Le débit est effectué à la validation. Les données bancaires ne sont jamais stockées.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Expéditions en France métropolitaine et en Europe. Délais et tarifs précisés dans la politique d'expédition. Le Vendeur n'est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation). Notification par email à contact@netoviaclean.com. Retour à la charge du Client. Remboursement sous 14 jours après réception du retour.
Exception : pas de rétractation pour les produits personnalisés, périssables ou descellés.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants) et garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Responsabilité limitée au montant de la commande. Pas de responsabilité en cas de force majeure ou rupture de stock imprévisible.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Données utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Droits RGPD exercés à : contact@netoviaclean.com
ARTICLE 12 — MÉDIATION ET LITIGES
Résolution amiable en priorité. Médiation disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Tribunaux français compétents en dernier recours.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE
CGV soumises au droit français. Version applicable : celle en vigueur au moment de la commande.
